Les présentes Conditions générales de vente sont conclues d’une part entre « le vendeur »,
Charlotte Boscal de Reals
1 rue Charles Deutschmann 92300 Levallois-Perret
Siret 50994387400024
dénommé ci-après« les enfants d’honneur » gérant le site www.lesenfantsdhonneur.com et d’autre part toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site www.lesenfantsdhonneur.com dénommé ci après « l’acheteur »
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations entre le vendeur, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site internet www.lesenfantsdhonneur.com.
« Les enfants d’honneur » conservent la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat.
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Article 2 : les produits
Les articles proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lesenfantsdhonneur.com . Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par » les enfants d’honneur » présentant ses principales caractéristiques : modèle, taille, choix du tissu. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
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Article 3. Les tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en euros (€), la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du CGI. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix en fonction du poids de l’article et du mode de livraison choisi.
En France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts à partir de 100€ d’achat.
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Article 4 Commande et modalité de paiement
Avant toute finalisation de la commande, l’acheteur est tenu de vérifier qu’il a bien choisi la taille et le tissu désiré.
Il doit choisir dans l’onglet « panier » son mode de livraison : lettre suivie ou colissimo
« Les enfants d’honneur » proposent à l’acheteur deux modes de paiement :
-Paiement hors ligne ou par chèque : l’acheteur , après avoir renseigné l’adresse de livraison et choisi son mode de livraison , s’engage à adresser au vendeur son chèque dans les 48 heures. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier les détails de la commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Le dernier clic « commander » forme la conclusion définitive de la vente. Dès sa validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de la commande. Afin de finaliser son achat, l’acheteur doit imprimer ce bon et le joindre au règlement par chèque libellé à l’ordre de « Charlotte de Reals » à l’adresse suivante : Charlotte de Reals 1 rue Charles Deutschmann 92300 Levallois Perret. Aucun paiement en espèces ne sera accepté , les chèques doivent être émis par une banque française. A la réception du chèque, la confection de l’article commandé pourra débuter. Le chèque sera encaissé le jour de l’expédition de la commande.
En cas de non réception du chèque dans les 7 jours ouvrés de la commande et après un mail de relance, la commande sera considérée comme annulée, l’acheteur n’ayant pas rempli son obligation de paiement.
-Paiement sécurisé paypal ou carte bancaire via le système paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie les tailles et tissus choisis, renseigne son adresse de livraison, sélectionne le mode de livraison. Les frais de livraison sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ».L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
Le dernier clic « commander » forme la conclusion définitive de la vente. Dès sa validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de la commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
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Article 5 : Clause de réserve de propriété
« Les enfants d ‘honneur » conservent la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à parfait encaissement du prix.
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Article 6 Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Selon l’article L 221-28, sont exclus du droit de rétractation les articles ayant été personnalisés ou réalisés aux mesures de l’acheteur
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats(...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » Article L221-28 créé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Toute réclamation doit être adressée par courrier à l’adresse Charlotte de Reals 1 rue Charles Deutschmann 92300 Levallois-Perret au moyen du lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail corteges@gmail.com.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. En cas de retour, l’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours.
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Article 7. Livraison et délais de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue : la France métropolitaine. Les livraisons sont effectuées par « La Poste » via colissimo sans signature , sauf pour les commandes dépassant le montant de 150€ ( cent cinquante euros)ou lettre suivie selon l’option choisie par l’acheteur. « Les enfants d’honneur » fournissent par mail le numéro de suivi de la commande . L’acheteur est livré à domicile par le facteur.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur, la propriété de l’article étant transférée à compter du moment où la commande est prise en charge par la poste. « les enfants d’honneur » déclinent toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les délais de réalisation de articles commandés sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils courent à compter de la réception du règlement jusqu’au dépôt en bureau de poste.
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Article 8. Propriété intellectuelle.
Tous les articles proposés à la vente sur le site www.lesenfantsdhonneur.com sont et restent la propriété intellectuelle et artistique du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, sans autorisation des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
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Article 10. Données à caractère personnel
« Les enfants d’honneur » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Charlotte de Reals 1 rue Charles Deutschmann 92300 Levallois Perret.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le n°.
Les informations personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers
Article 12.Règlement des litiges
En cas de litige, l’acheteur s’adresse en priorité au vendeur afin de trouver un solution amiable équitable pour les deux parties
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre